Quelles conditions pour en bénéficier ?
Cette démarche d’obtention de l’allocation (AEEH) fait l’objet d’une demande de prestation auprès de la MDPH via le formulaire cerfa 15692*01. A la MDPH, la demande suit le processus habituel et fait l’objet d’un examen et d’une proposition par l’équipe d’évaluation pluridisciplinaire. Dans un second temps, la CDAPH valide ou refuse la demande et la MDPH notifie la réponse à la famille. En cas d’accord, l’allocation sera ensuite versée par votre Caisse d’allocations Familiales (CAF) mensuellement.
Préalablement, le taux d’incapacité de l’enfant a été évalué et doit correspondre au taux supérieur de 50 %. Cet octroi constitue qu’une part des mesures mises en place.
En parallèle, l’enfant peut bénéficier :
- d’un accompagnement par un établissement ou un service médico-social
- d’un dispositif de scolarisation adapté lié au handicap
- de soins et/ou de rééducations en lien avec le handicap.
L’ensemble est préconisé par l’équipe pluridisciplinaire et validé par la CDAPH.
Il faut également que l’enfant ait moins de 20 ans et réside de manière permanente en France. Enfin, l’enfant doit également ne pas percevoir de revenus annuels supérieur à 55% du SMIC.
A noter que pour un taux d’incapacité situé entre 50% et 79%, la durée maximale d’attribution de l’AEEH et de ses compléments est de 5 ans alors que la durée minimale n’est que de 2 ans. En principe, les personnes dyslexiques ou multi-dys se situent communément en dessous de 80% de taux d’incapacité.
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