Simplification ou complication ? Nouvelle procédure de demande d’aménagements aux examens

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Aménagements aux examens

J’ai lu pour vous le décret et la circulaire parus début décembre 2020 et voici ce que j’en comprends et que je souhaite partager avec vous. Bien sûr, je ne suis ni un professionnel du droit, ni de la haute administration. Cette interprétation se base sur mon expérience personnelle d’élève Dys bénéficiant d’un PPS et ayant vécu un refus d’aménagements avec recours ainsi que les nombreux témoignages d’autres Dys. Depuis des années la procédure de demande d’aménagements aux examens présente une grande disparité à la fois territoriale, administrative, juridique … qui nie toute équité. Beaucoup de points étaient à revoir : formulaire de demande à compléter, son traitement, la réponse accordée ou pas voire rendue parfois tardivement ainsi que les conditions de recours des familles diversement étudiées. Chaque année, toutes ces étapes ne sont pas correctement traitées pour accompagner des élèves qui ont droit à une reconnaissance et à des besoins particuliers. Cette situation conduit alors à laisser les dossiers en suspens, à créer de l’attente et des souffrances pour les élèves et leur famille.

nouvelle demande

1 – Quelles sont les nouveautés de ce décret et de cette circulaire ?

Cette nouvelle procédure est présentée comme essentielle dans la démarche générale de l’Etat vers la simplification des démarches administratives : les aménagements demandés pour l’examen doivent être bien inscrits et validés dans le formulaire de PAP/PPS/PAI et déployés en classe pendant la scolarité.

Ainsi, l’élève pourra bénéficier de la procédure simplifiée ce qui évite au dossier de demande d’aménagements d’être réévalué par un médecin désigné par la CDAPH. Le principe est acté que, dans ce cas, la situation de l’élève a déjà fait l’objet d’une validation par un médecin de l’Administration lors de l’ouverture de son dispositif (PAP/PPS/PAI).

Cependant, si l’élève a besoin d’aménagements qui diffèrent de ceux :

  • consignés dans son PAP/PPS/PAI
  • mis en place pendant sa scolarité
  • appliqués lors du passage d’un précédent examen

alors l’élève doit formuler une procédure complète.

Qu'elle élèves ?

2 – Quel est le profil type de l’élève qui peut bénéficier de la procédure simplifiée ?

L’élève qui peut bénéficier de la procédure simplifiée a la profil type suivant :

  • scolarisé en établissement d’enseignement public ou privé sous contrat
  • doté d’un PAP ou d’un PPS reconnu pour troubles du neuro développement (troubles Dys, TDAH, autisme, …) et/ou PAI
  • la validation est approuvée par l’avis médical :
  • d’un médecin scolaire ou d’un médecin désigné par la CDAPH
  • durant le cycle 4 au collège (i.e. de la 5ème à la 3ème) ou en classe de 2de durant le cycle terminal au lycée

Ce que je retiens en premier lieu dans le décret et dans la circulaire, c’est la mention « garantir la continuité et la cohérence ». Le terme « continuité » indique que l’évaluateur du dossier va tenir compte de l’antériorité de la mise en place des aménagements en vérifiant que les différents items correspondant aux adaptations pédagogiques sont bien cochés sur le PAP ou PPS.  Ainsi, cela signifie que ces adaptations sont bien renouvelées et elles peuvent se traduire par la demande d’aménagements.

Au passage, de la procédure simplifiée vers la procédure complète apparaît une avant dernière colonne. Quatre colonnes seront présentes dans le formulaire, dans lequel le médecin désigné par la CDAPH doit noter son avis.

homme en costume

3 – Le chef d’établissement devrait-il faire de l’information auprès des familles sur les procédures ?

Oui. Parmi les nouvelles dispositions, il est signalé que le chef d’établissement doit faire de l’information auprès des familles. Cette disposition paraît être une évidence mais ce n’était pas le cas jusqu’à présent.

Espérons qu’un temps dédié à cela pourra être programmé dans les établissements scolaires car il y a un gros déficit d’informations et de communication auprès des familles.

4 – Qui va choisir le type de procédure à utiliser ?

Aujourd’hui pour moi, la réponse n’est pas claire. Si les chefs d’établissement sont amenés à diffuser de l’information aux familles : Est-ce que ce sont eux qui vont guider les familles ? Ou est-ce le professeur principal qui accompagnera la famille pour remplir le formulaire ?

carte de la France violette administratif

5 – Les mêmes formulaires doivent-ils être diffusés sur tout le territoire national ?

Oui.

Même si ces instructions étaient déjà données précédemment, on peut enfin espérer que les rectorats qui s’octroyaient le droit de modifier à leur guise les formulaires cesse de le faire dorénavant. Ces formulaires ont été conçus pour être diffusés à l’identique sur l’ensemble du territoire national. Ils figurent en annexe de la circulaire actuelle.

liste aménagements

6 – Les formulaires détaillent-ils les aménagements ?

Oui.

Dorénavant, à un formulaire correspondra un diplôme (DNB, BAC, filières professionnelles CAP et BAC, BTS etc).

La première page du formulaire sera dédiée aux informations administratives :

  • identité du candidat
  • examen présenté
  • aménagement de la scolarité de l’année précédente ou celle en cours.

Les formulaires se présentent sous forme de tableaux à colonnes :

3 colonnes pour la procédure simplifiée et 4 colonnes pour la procédure complète.

Chaque colonne est réservée aux différentes parties en présence.

Colonne 1 è aménagements sollicités par les parents et l’élève

Colonne 2 è appréciations de l’équipe pédagogique, souvent complétées par le professeur principal

Colonne 3 è partie réservée à la décision de l’autorité administrative : décision finale (formulaire en version simplifiée) ou avis du médecin désigné par la CDAPH (colonne présente uniquement dans la version complète)

Colonne 4 è partie réservée à la décision de l’autorité administrative : décision finale (formulaire version complète uniquement)

Cinq grandes parties regroupent les différents aménagements possibles :

  1. Temps ou espace: temps majoré des différents types d’épreuves (tiers temps des épreuves orales, écrites, pratiques), pause, locaux et installation de la salle (ex : salle à part)
  2. Aménagements techniques :
  • aides techniques (ordinateur, logiciels, périphériques, calculatrice, machine braille, etc);
  • mise en forme des sujets (caractères agrandis, format numérique, A3, etc) ;
  • communication (différentes conditions de transmission des consignes orales, etc)
  1. Aides humaines :
  • information sur l’AESH ; secrétaire (lecteur, scripteur) ;
  • assistant (reformulation des consignes, séquençage des consignes complexes, explicitation des sens second et métaphorique, autre) ;
  • autres différents types d’assistant
  1. Autres mesures :
  • adaptations d’épreuves (ex : épreuves orales avec réponses écrites, épreuve de français avec réduction du nombre de textes) ;
  • remplacement : du croquis d’Histoire-Géo par un texte et du schéma ou du graphique en Physique-Chimie par un texte ;
  • dispenses totales ou partielles en langue vivante et en compétences expérimentales
  1. En dernière page figure le récapitulatif des aménagements sollicités par le candidat et leur validation par le chef d’établissement, le médecin désigné par la CDAPH et l’autorité administrative.

7 – Le décret renforce-t-il la reconnaissance du PAP ?

Le décret semble renforcer la reconnaissance du PAP au même titre que les autres dispositifs (PPS, PAI) puisqu’il ouvre droit à des aménagements aux examens au même niveau que le PPS.

horloge avec un pont d'interrogation.

8 – Quand formuler la demande d’aménagement ?

La demande d’aménagements est à formuler l’année N-1 pour les épreuves du DNB et du BAC :

– en classe de 4ème pour le DNB

– en classe de seconde pour le BAC GT …

Pour les autres examens, la demande d’aménagements est maintenue l’année même.

Puis, le formulaire rempli est à déposer avant la date limite d’inscription à l’examen.

étudiants de BTS qui marchent

9 – Qu’en est-il pour les étudiants de BTS ?

Les besoins d’aménagements pour le passage des épreuves du BTS sont enfin mieux pris en compte. Le BTS était jusqu’alors le grand oublié des examens ouvrant pourtant droit à des aménagements. Cette reconnaissance devrait permettre à tous les étudiants qui ont des besoins particuliers d’obtenir des aménagements… à la condition qu’ils aient pu en obtenir antérieurement.

Faire valoir ses droits en post BAC signifie que vous pouvez démontrer vos besoins à l’instant où vous les demandez. Mais il vous faudra prouver l’antériorité de vos troubles et de vos besoins. D’où l’expression inscrite dans le décret et la circulaire indiquant « la continuité ».

Obtenir un rendez-vous chez une orthophoniste pour faire réaliser un bilan d’orthophonie une fois adulte est bien compliqué. En effet, les orthophonistes sont trop peu nombreux, mal répartis sur le Territoire et de fait, leur emploi du temps est surchargé. La procédure complète s’impose si vous n’avez rien obtenu pour vos examens précédents.

Pourtant nombre de Dys que j’ai rencontré dans l’Enseignement supérieur n’avaient jamais bénéficié d’aménagements bien qu’ils en ressentent la nécessité pour la suite de leurs études, soit parce que :

  • ils ignoraient leur droit jusqu’alors
  • leurs parents et ou eux-mêmes ne souhaitaient pas le faire valoir (choix, déni, peur de la stigmatisation, etc)
  • leur(s) demande(s) de PAP ou PPS ont avorté, se sont perdues ou encore n’ont pas été renouvelées
  • ils n’ont pas trouvé d’orthophoniste disponible pour leur faire un bilan et ils ont renoncé.
services et aménagements digital

10 – Le numérique fait-il son entrée dans les aménagements ?

Oui, enfin !

Le numérique apparaît au moins sur le papier. En théorie, il serait possible d’obtenir des sujets sous format numérique, c’est bien de ce cas de figure dont il doit s’agir. Cela reste toutefois à vérifier. Nous n’avons pas de recul du tout sur ce point.

En ce qui me concerne, j’aurai apprécié d’être plus autonome lors du passage des épreuves pour mon DNB et mon BAC avec des sujets sous format numérique que j’aurai pu adapter à mes besoins de lecture et relecture, de présentation, de discrimination (ex : surlignage), etc.

personnes qui tire une corde tous ensemble

11 – Le rôle de l’équipe pédagogique est-il renforcé ?

Oui.

Autant pour la procédure simplifiée que la procédure complète, les enseignants prennent le relais dès que la famille a listé les aménagements demandés. Ainsi, l’équipe pédagogique remplit la 2ème colonne du formulaire.

Auparavant, l’équipe pédagogique intervenait déjà mais de façon plus succincte dans les procédures antérieures.

Désormais, les enseignants, via le professeur principal, porteront leur appréciation, aménagement par aménagement. L’évolution de l’implication des enseignants semble très intéressante.

Cependant, qu’en est-il aujourd’hui de leur formation initiale et continue sur ces questions des troubles neuro-développementaux ?
Durant ma scolarité j’ai rencontré des enseignants qui voulaient m’aider mais qui étaient souvent démunis. La concertation entre enseignants et parents doit renforcer la qualité des échanges afin de mieux définir les besoins de l’élève Dys.

mégaphone

12 – Quels changements dans la phase de recours ?

– Le recours gracieux (administratif) va occasionner la mise en place d’une cellule collégiale qui pourra statuer sur les cas de recours soumis. Mais je note que la composition de cette « cellule collégiale » n’inclut aucun représentant de parents d’élèves ni de représentants d’élèves. Pourtant, l’École se dit inclusive. Alors nous y faire siéger n’aurait-il pas du sens ?

– Les familles devront attendre obligatoirement le résultat du recours gracieux (administratif) avant d’entamer une procédure contentieuse devant le Tribunal Administratif. Le recours gracieux sera à formuler dans les deux mois à partir de la notification de l’autorité administrative.

On peut en déduire que cela évitera le cumul des deux recours pour un même résultat ? Mais cela signifie-t-il aussi que les délais d’attente vont s’allonger ? Car si les familles n’obtiennent pas gain de cause à l’occasion de leur recours gracieux, voire de leur recours hiérarchique, elles ne pourront pas entamer de procédure contentieuse si l’Administration tarde à répondre. Il faudra voir au fil du temps quel sera le calendrier imposé par l’Administration en cas de recours.

13 – Quelles réflexions m’inspire cet aspect de la nouvelle organisation de la procédure ?

– Ce nouveau calendrier peut être favorable si l’on considère que l’écart conséquent entre la date de demande (année N-1) et l’examen ne devrait plus stresser l’élève en cas de discussions et de désaccord du médecin et/ou refus de l’Administration. Dans le passé, les réponses pouvaient arriver la veille de l’examen voire le jour même ! Qu’en sera-t-il dorénavant ?

– Se pose aussi la question de l’anticipation par rapport à demande d’aménagement à l’examen. A prévoir longtemps en amont c’est à dire une année avant (N-1), ajuste-t-on au mieux les aménagements selon les besoins de l’élève ? Si l’on prend l’exemple de l’élève qui travaille sur ordinateur, la montée en compétence est progressive et par paliers. Aussi quelques mois suffisent à lui permettre parfois d’envisager de l’utiliser lors de l’examen (mise en confiance, entraînement plus intensif, etc). En résumé, les demandes d’aménagements sont figées une année en avance alors que les nécessités de l’élève évoluent. Dommage, ces dispositions n’accordent pas de souplesse et éloignent des besoins de l’élève.

– Qu’en est-il de l’officialisation et la création de nouveaux aménagements aux examens ?

  • La nouveauté se situe aussi dans la façon de détailler les aménagements, ce qui permet de mieux guider la famille pour remplir la demande. Notons que c’est la première fois que sont indiqués de façon transparente l’ensemble des aménagements possibles. Ceux-ci figurent dans la colonne réservée à l’autorité administrative sous forme codifiées (de MH 102 à MH 645).
  • La limitation du nombre de textes à présenter à l’oral de français du BAC est un aménagement enfin reconnu officiellement. Il était jusqu’à présent considéré comme une « tolérance » octroyée ou pas. J’ai souvenir que cela n’avait pas été aussi simple à obtenir. Mais je ne peux que me féliciter de cette avancée qui régularise et ouvre vers tous la possibilité de cet aménagement.
  • Avec la réforme du BAC, la création de l’épreuve du Grand oral nécessite des aménagements. Par exemple, est ce que cela a du sens de faire subir une pareille épreuve à un élève dysphasique ? Il faut en adapter la forme : favoriser une restitution partiellement à l’oral voire totalement ou partiellement à l’écrit. Le contenu doit pouvoir être limité à l’essentiel.
    De plus, l’aide humaine doit pouvoir être accordée pour ces élèves. Mais dans ce cas, quel est l’intérêt de maintenir ce type d’épreuves même sous une forme aménagée ? Pourquoi ne pas envisager une épreuve de substitution ?
choisir sa direction

14 – Comment choisir entre la procédure « complète » ou « simplifiée » ?

 

Prenons plusieurs cas précis en exemple :

 

  • Cas du temps majoré supplémentaire, tiers temps


    L’élève qui demande le tiers temps pour le passage des épreuves peut se le voir refuser. En effet, cet aménagement est difficile à mettre en place en classe pendant l’année puisque les emplois du temps sont contraints et les évaluations ne permettent pas toujours de disposer de temps supplémentaire. Aussi, les professeurs qui tentent de mettre en place cet aménagement, proposent en contrepartie un nombre d’exercices réduits, voire une notation différenciée. Si dans le PAP ou le PPS, les différentes formes d’aménagements ne sont pas précisés, l’évaluateur ne pourra pas trancher et vérifier « la continuité et la cohérence »…

  • Cas du Secrétaire Lecteur

    Que se passe-t-il pour l’élève qui bénéficie d’un PAP/PPS dans lequel toutes les adaptations pédagogiques ne sont pas signalées (grande majorité des cas) ? Evidemment, les familles et les élèves réalisent après coup à quel point ces imprécisions vont être impactantes.
    En voici un exemple courant : l’élève qui a besoin d’un lecteur des consignes, alors qu’en classe c’est en principe son voisin de table qui « fait office de » ou bien le professeur qui a pris l’habitude de lui lire l’énoncé. Quelle sera la réponse de l’Administration si les parents et le professeur demandent l’aménagement d’un « secrétaire lecteur » ? Est-ce que cela suffira pour obtenir un « secrétaire lecteur » lors du passage des épreuves de l’examen, alors qu’on n’en trouve nulle mention dans le PAP ou le PPS ? Les parents et les élèves n’ont pas ce degré de recul pour mesurer qu’ils risquent d’essuyer un refus. Sur qui faudra-t-il alors compter pour veiller à ce que les documents soient justement complétés pour ne pas provoquer de telles situations déjà si courantes jusqu’à la parution de ce décret ? Qu’est ce qui indique dans cette nouvelle procédure qu’à chaque étape, les personnes en charge de remplir leur partie du formulaire seront suffisamment formées et informées ?

  • Cas des langues

    En principe, dans le PAP ou le PPS d’un élève, peu d’informations existent sur les adaptations. Particulièrement en langues bien que les difficultés soient très impactantes pour les Dys. Cependant rien n’est consigné à ce sujet. Cela ne signifie pas systématiquement que les professeurs n’en tiennent pas compte mais ils peuvent adapter sans en faire étalage. Quoiqu’il en soit, au moment des examens, l’absence de précisions sur ce qui est mis en place en classe et lors des évaluations risque fort de peser dans la décision du médecin évaluateur puis dans la décision de l’Administration qui n’en verra pas la trace. Les épreuves de langues du DNB ne seront d’aucun secours dans ce cas puisqu’elles sont validées en contrôle continu. A l’opposé, pour le BAC, les langues sont évaluées aux épreuves orales et écrites. A éloigner, le centre de décision de ceux qui connaissent et peuvent expliquer le mieux leurs difficultés, l’élève, ou son médecin traitant/spécialiste, parce qu’il rédige un certificat à joindre au dossier de demande, la réalité de ce que vit l’élève n’est pas pris en considération.

  • Cas de l’élève qui a eu un refus d’aménagement pour un examen précédent


Il est indiqué que la procédure simplifiée est destinée aux élèves qui ont un PAP, PPS, PAI et que celui-ci leur permet de bénéficier d’aménagements pendant l’année scolaire et lors de l’examen. Certes, mais qu’en est-il de l’élève qui est en 2de et à qui des aménagements en classe de 3ème ont été refusé pour le passage des épreuves du DNB ? Ou celui qui a eu un refus lors du passage des épreuves du BAC et qui s’apprête à passer un BTS ? Pour laquelle des procédures « complète » ou « simplifiée » les parents doivent-ils opter ? Comment éviter l’erreur d’aiguillage ? Je comprends que l’on peut remplir une procédure simplifiée puisque l’élève bénéficie d’aménagements (entre temps son PAP ou PPS aura été modifié et amélioré pour mieux cadrer avec ses besoins) donc il sera « en cohérence » ? Ou bien là, est-ce le mot « continuité » qui va prévaloir ? Alors, même que son dossier l’année précédente aura été jugé non conforme ? Et devra-t-il remplir la procédure complète ? Ainsi, se sera-t-il dans l’obligation de refaire entièrement son dossier de demande d’aménagements aux examens ?

Prenons, un autre exemple : L’an dernier (2019-2020), un élève en classe de 3ème se voit accepter une dictée aménagée pour le passage du DNB, mais refuser le 1/3 temps. Pour le passage des épreuves du BAC, les difficultés s’accumulant tout au long de sa scolarité, l’élève demandera cette année (2020-2021) par ex. le 1/3 temps à nouveau et la limitation des textes à présenter pour l’oral de français. Pourquoi aurait-il plus de chances cette fois ? Comment l’évaluateur va-t-il considérer cette nouvelle demande sachant qu’un refus a déjà été prononcé ? Cet aspect de la question était déjà très gênant jusqu’en 2020. Va-t-elle continuer à peser sur la décision de l’Administration à accorder les aménagements ? L’opacité persiste.

La newsletter des parents d’enfants Dys

    procédure complexe difficile

    15 – La procédure complète :

    Sachant que la procédure complète suit le même déroulement que la procédure en vigueur jusqu’à la session de 2019/2020. Pour ces élèves, il n’y aura pas de changement, cela signifie qu’il faut constituer son dossier de demande de façon toujours aussi scrupuleuse et joindre un ensemble de pièces justificatives précises. Je ne peux que conseiller aux familles de se faire accompagner par une association de parents par exemple pour vérifier que leur dossier est bien conforme afin d’éviter les déconvenues.

    L’avis du médecin désigné par la CDAPH précède la décision de l’autorité administrative. Quelle que soit la situation d’une évaluation différée ou pas « dossier de demande avec avis immédiat du médecin » ou « dossier de demande avec avis différé du médecin », cela ne changera rien.

    Je ne vais donc pas évoquer plus longuement ce type de procédure puisqu’elle a déjà fait l’objet de multiples informations antérieures. Elle est maintenue et seul le formulaire de la « procédure complète » diffère, il est plus détaillé et facile à remplir comme nous l’avons déjà indiqué précédemment.

    calendrier et validé

    16 – La procédure simplifiée et d’autres questionnements ? 

    Certes, la procédure simplifiée mériterait d’être étendue à tous ceux qui ont déjà été diagnostiqués et identifiés comme appartenant aux troubles Dys, pour n’évoquer que ces types de troubles.
    Le certificat médical du médecin spécialiste ou du médecin traitant qui prescrit les séances de soins en orthophonie ou autre, pourquoi ne suffirait-il pas pour ouvrir des droits à l’aménagement des examens ?

    Et qu’en est-il de ceux qui :

    • sont exclus de certains aménagements parce qu’ils ne sont pas mis en place pendant l’année mais qui leur seraient pourtant nécessaire ?
    • n’arrivent pas à faire valider :
    • leur PAP faute de médecin scolaire
    • leur PPS :
    • faute de comprendre comment et avec qui monter un dossier MDPH
    • que la MDPH ne remet pas à la famille (ça a été mon cas)
    • ignorent même l’existence de ces dispositifs et de fait, ignorent tout de leur droit.

    Rappelons que ce droit de reconnaissance d’une situation de handicap relève de la loi de 2005 sur le handicap. Très jeune, j’ai senti ma différence. Aujourd’hui que je suis adulte, je comprends et j’apprends à accepter mes droits et mes devoirs. Qu’en est-il, des obligations de nos administrations vis-à-vis de nous, personnes en situation de handicap, mais aussi vis-à-vis des coûts engendrés par les exigences qu’elles imposent aux familles et à tous les contribuables ?

    Ces visites médicales successives ont un coût cumulé non négligeable que supportent les familles quand elles le peuvent (sinon elles abandonnent) et la collectivité (CPAM, ministères de la Santé, Education nationale). Par ailleurs, nos parents sont contraints de nous accompagner chez les professionnels de santé (médecin, orthophoniste, psychologue, etc…). Ces transports et disponibilités de l’accompagnement ont des coûts qui ne sont pas évalués non plus.

    Pour tous ces bilans exigés régulièrement, se posent-t-on la question de leur coût et de leur impact sur la vie des familles et des Dys eux-mêmes ?

    Où sont les modifications ou les réflexions sur les aménagements eux-mêmes ?


    La réforme du BAC imposée était pourtant une belle opportunité d’un travail en profondeur ? L’introduction du numérique pouvait être une occasion de réformer également la façon d’évaluer les élèves.

    Pourquoi aucune évolution sur les logiciels autorisés et en particulier sur les correcteurs d’orthographe qui sont parfois interdit ?


    Il y a une incompréhension des difficultés. En tant que dyslexique-dysorthographique, avec un temps limité en phase d’examen ou concours, il est difficile même avec un logiciel très performant de compenser totalement la double tâche (lire et comprendre le texte ou le rédiger, tenir les délais et corriger ses fautes). Vu le temps, l’énergie et mon incapacité à voir les fautes, cela pour quelques petites corrections à la marge, si personne ne me relit, le résultat final reste loin des attentes rédactionnelles en phase d’examen ! Malheureusement, certains pensent que cela avantagerait l’élève Dys et apparemment ce sont eux qui sont légitimes à être écoutés dans les prises de décision ?

     

    sortir par la porte

    17 – Conclusion 

    Dans ce décret et cette circulaire, il est indéniable qu’il y a quelques évolutions positives. Cependant, comme j’ai pu le partager, un certain nombre d’interrogations demeurent. L’impact de certaines mesures est à nuancer ou à vérifier au fil des séries d’évaluations des dossiers de demande et des sessions d’examens.

    A ce stade, je n’ai pas de réponses. Mais pour les familles qui auraient à remplir et lancer ces procédures à l’avenir, poser les questions sur plusieurs situations connues attirera leur attention.

    La façon dont le PAP et le PPS seront remplis va conditionner en grande partie l’accord ou pas des aménagements demandés. Cela peut être une source d’inquiétude lorsque l’on connaît les difficultés à les obtenir ou bien à les compléter de façon correcte.

    Dans les exemples énumérés précédemment, bien des risques de discontinuité et d’incohérence existent. Quelles seront les réponses proposées ? De là dépend la réussite de ces nouvelles procédures.

    Quels sont les outils mis en place pour évaluer et mesurer l’impact de ces nouvelles procédures sur les élèves ? Un dispositif précis d’évaluation est-il prévu par l’Éducation Nationale ? Quel est-il en interne ? Une consultation des familles et des élèves est-elle envisagée ?

    Pour juger de l’intérêt et l’efficacité de ce décret et cette circulaire, faisons le point après au moins une session d’examens et concours…

     

    liens
    Liens vers les textes législatifs :

    -Décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l’aménagement des épreuves des examens et concours de l’enseignement scolaire et modifiant le code de l’éducation et le code rural et de la pêche maritime 

    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042614315

    –Circulaire du 8-12-2020 : MENJS – DGESCO A1-3 – MPE – MESRI – DGESIP A1-2 – DGESIP A1-3

    Organisation de la procédure et adaptations et aménagements des épreuves d’examen et concours pour les candidats en situation de handicap https://www.education.gouv.fr/bo/20/Hebdo47/MENE2034197C.htm

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      19 commentaires

      • 2 enfants concernés , une fille en 4eme et un fils en 2nde.
        Ce changement de dernière minute de la date de dépôt des demandes va en surprendre plus d’un. Pas le temps de faire réactualiser les bilans. J’ai reçu le dossier à remplir le 1er lundi des vacances pour le lycée avec une date de depot fixée au 15 janvier. Pour le college pas de nouvelles. On nous les remettra sans doute le 4 janvier….jai pris en urgence rdv pour réactualiser les bilans mais , et je suis chanceuse, ce sera pour fin janvier et début février. Je les enverrai en recommande apres…en croisant les doigts.
        Avec la covid, je n’ai pas rencontre les profs et je n’ai même pas encore eu l ESS de ma fille qui a une aesh.
        Que va pouvoir remplir l’équipe éducative? Aurais je un regard sur ce qu’ils vont noter? Ils n’ont pas une connaissance précise de leurs difficultés. Et ce n’est pas dans les 10 jours qu’il restera au retour des vacances que nous pourrons en discuter…
        Aucune aide pour les remplir. Pour mon grand je dois prévoir des amenagements également en fonction des spécialités qu’il va devoir choisir sachant que la semaine de l’orientation pendant laquelle elles lui seront présentées aura lieu plus tard. Et je ne sais pas comment se déroulent les evaluations dans les unes et les autres …
        Mes enfants travaillent sur pc tactiles perso. J’espère que leurs logiciels seront admis et que je n’en oublierai pas. D’ici 1 an et 1/2 ma fille aura peut-être trouvé un meilleure correcteur orthographique.
        Enfin même si mes enfants ont une notification mdph je nai pas de pps détaillé. Pourtant l’infirmière sco du lycée m’a adresse une formulaire pour la procédure simplifiée. Or pour s’en contenter il eut fallu que les pps soient hyper détaillés et qu’aucun aménagement supplémentaire ne soit nécessaire. Sérieusement ? Quelle mdph liste t elle tous les amenagements ? A qui s’adresse cette simplification ?
        Je vais aussi contacter laesh de ma fille ( officieusement puisque ce n’est pas autorisé) pour qu’elle me donne la liste des tâches qu’elle exécute pour aider ma fille afin d’essayer de choisir entre secrétaire lecteur et ou scripteur pour le dnb dans 1 an et demi…
        Et le problème des langues!!! Pour mon fils je tardais à demander la dispense de lv2 esperant encore un miracle et pour ma fille je ne sais pas encore quel niveau elle pourra atteindre!?!
        Quel casse-tête.
        J’aurais du commander une boule de cristal au Père Noel !

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        • En effet, vous êtes particulièrement concernée ! Dans certains établissements, ils ont déjà donné les anciens formulaires aux familles donc il se peut qu’ils ne fassent pas remplir les nouveaux. Cela va dépendre du chef d’établissement à vrai dire … aucune visibilité là-dessus, comme d’habitude c’est à géométrie variable d’un endroit à l’autre. L’avantage de ces nouveaux formulaires c’est qu’ils détaillent les différents types d’aménagements que l’on peut demander donc c’et quand même très bien, on y voit plus clair. Là c’est sur que le deuxième trimestre arrive bientôt donc cela va être difficile de faire renouveler tous les bilans mais peut-être que vous pouvez en parler avec les professionnels qui peuvent juste réactualiser sans pour autant refaire un bilan complet. Vérifiez bien que vos bilans n’ont pas plus de 2 ans, peut-être que certains peuvent être encore valable si vous les aviez fait en classe de 3ème pour votre fils qui est en seconde ? Vous êtes chanceuse car cette année (uniquement), l’Education nationale a dit qu’elle ne pénaliserait pas les familles retardataires (encore heureux) et même que la Cellule Aide Handicap Ecole devait être avertie en cas de problème dans un rectorat ! Donc à votre place je ferai mes bilans et vérifierait bien les PPS (et/ou GEVAsco). Vous avez toujours un droit de regard sur ce qu’ils notent dans les documents. Pour l’ESS vous pouvez la demander et contactez l’enseignante référente qui doit vous aider pour que tout soit prêt dans les délais. Pour votre fils en seconde, regardez les programmes du BAC et surtout les types d’épreuves pour voir quels aménagements demander. Le fait qu’ils soient listés sur les formulaires ça peut aider pas mal. Si votre fille à une aesh, je vous conseille de choisir plutôt un assistant dont le rôle est plus poussé qu’un simple secrétaire. L’assistant peut lire, écrire, reformuler, etc. Souvent, le correcteur orthographique ne suffit pas à l’élève, mais si elle a une AESH, elle peut avoir une assistante (son AESH, il y a un endroit dans le formulaire où vous pouvez noter son nom d’ailleurs) qui relit sa production écrite et corrige les fautes d’orthographe à la condition qu’elle le fasse pendant l’année aussi lors des évaluations (par contre l’assistant ne peut pas changer le sens de ce que l’élève écrit). Cela peut faire parti des missions de l’AESH parmi d’autres. Je suis bien d’accord avec vous cette « simplification » annoncée, ce n’est pas convaincant pour l’instant ! Pour les langues, demandez aussi de l’aide aux profs de vos enfants. S’ils les interrogent d’une certaine façon (ex qu’à l’oral) il faut que cela soit signalé par écrit. N’hésitez pas à leur demander de vous faire en plus un courrier à ajouter à votre dossier de demande où le prof détaille ce qu’il met en place en classe et surtout pour les évaluations (si vous trouvez qu’il y a un doute dans le PPS ou le PAP). Franchement, la dispense peut-être aussi partielle, pensez-y aussi car parfois cela peut ne pas pénaliser pour la suite des cursus post bac. Alors que parfois une dispense totale cela peut être impactant pour certaines formations. Pour votre fille, si elle est en 4ème, ce sera en contrôle continu donc insistez pour obtenir le maximum d’aides car vous ne pouvez pas savoir comment elle s’en sortira. MAIS SURTOUT prenez votre temps à bien faire votre demande d’aménagements, tout bien vérifier et bien justifier car les recours, ça peut se faire, mais c’est toujours un gros stress ! Vous allez y arriver car comme mes parents à l’époque, vous ne lâcherez rien pour aider vos enfants ! COURAGE !

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      • Bonjour,
        Mon fils est en 4ème et bénéficie d’un PAP depuis le ce2, que nous renouvelons chaque année.
        Est ce qu’il faut faire la procédure simplifiée ou complète sachant que l’avis du médecin scolaire date du ce2? Si je rencontre le médecin scolaire de mon secteur après avoir refait le bilan orthophonique, est ce que ce sera bon pour faire la procédure simplifiée et dans quel délai ?
        Merci d’avance de votre réponse.

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        • A priori, vous avez vu juste, pour bénéficier de la procédure simplifiée étant donné que votre enfant a été vu en CE2. A minima, son dossier doit être revu par un médecin scolaire désigné par la CDAPH (et pas seulement un médecin scolaire). Ensuite, il faut vérifier le contenu du PAP : si les aménagements que vous pensez demander pour les épreuves du DNB sont bien précisés dans le PAP (noir sur blanc). Pour les délais je ne peux pas vous répondre, car c’est l’établissement scolaire qui va vous donner le timing.

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          • Bonjour
            Je viens de tomber sur votre article en cherchant des informations pour compléter cette fameuse demande d’aménagement très complexe à mes yeux car il s’agit d’une première pour mon fils qui est en 4 eme.Personne pour aider ou accompagner dans mon secteur les associations ne reçoivent pas et c’est trop tard j’ai le temps du week-end pour compléter et rendre ce dossier. Je me demande si je dois compléter l’annexe BP également car j’ai l’impression qu’elle est destinée aux enseignants et médecins ?Merci pour votre éclairage si toutefois vous me lisez, j’ai l’impression d’être très en retard pour le dépôt du dossier
            Bien à vous.

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            • Quel formulaire avez vous remplis ? S’il s’agit de la demande simplifiée ou la demande complète ? il vous faut remplir la 1ère page (infos générales et administratives pour l’essentiel) puis les pages suivantes concernent les aménagements eux-mêmes donc il faut remplir la 1ère colonne uniquement les autres colonnes étant remplies par les enseignants puis, la 3ème colonne revient au médecin désigné par la CDAPH et la 4ème colonne à l’administration. Selon que ce soit la demande simplifiée ou complète vous aurez une colonne en moins. Vous devez remplir uniquement la 1ère page, la 1ère colonne et la dernière page récapitulative. J’espère que vous avez pu remplir votre demande sans trop de difficulté au final. L’important étant de bien cibler les « bons » aménagements et que ceux-ci soient notifier de façon très claire dans les documents (ex : PAP ou PPS en fonction de ce dont votre fils bénéficie au collège). Par la suite, au moment de la réponse, en cas de refus total ou partiel, surtout il faut absolument faire un recours ne pas laisser les choses en l’état. Trop peu de parents vont au bout de la procédure ce qui est dommage car du coup ce sont les enfants qui subissent.Dans ce cas ne pas hésiter à se faire aider ou conseiller, la FFDys peut le faire, ou bien n’hésitez pas à me recontacter dès le refus car il y a un délai très court pour agir d’autant qu’il faut apporter des éléments supplémentaires. Ce n’est pas compliqué mais il faut être conseillé et organisé !

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      • J’ai averti le collège de mon fils qui est en 4ème avec un pap depuis la 6eme.
        Réponse non ce decretne s’appliquera que l’année prochaine.
        J’ai contacté l’association dys de mon département pas de réponse, 2 mails au rectorat pas de réponse. Bref je ne sais pas quoi faire.

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        • Bonjour,
          Il y a un grand flou autour de l’application actuellement. Le ministère semble maintenir une situation de flou.Ce qu’il faut voir c’est ce qui est le plus favorable pour vous, enfin la situation de votre enfant. Si le collège vous répond que le décret ne s’appliquera que l’an prochain. Cela vous laisse du temps pour vous organisez tant mieux ! Mais conservez leur réponse écrite car on ne sait jamais avec l’Education nationale.
          Si vous disposez de tous les documents demandés :
          – bilans actualisés qui précisent que l’élève a besoin d’aménagements (dans l’idéal faire préciser aux professionnels de santé ceux que vous demandez)
          – un PAP renouvelé qui est bien détaillé en fonction de ce que vous voulez demander comme aménagements (ex : 1/3 temps précisé pour les évaluations et les contrôles sur table et les examens blancs)
          – évaluation des professeurs favorable à des aménagements et en particulier ceux que vous comptez demander

          vous pouvez regarder sur les nouveaux formulaires quels aménagements vous pouvez demander puisqu’ils y sont détaillés et vérifier que vos documents en font bien état cela facilitera votre demande à faire l’an prochain.
          En gros l’idée est de se servir de ce qui peut vous faciliter la demande pour bien préparer les choses.

          Après si votre dossier est cohérent et en continuité, votre enfant doit obtenir ses aménagements. Ce que vous pouvez faire c’est poser la question à la cellule Aide Handicap Ecole dont vous trouverez les coordonnées sur le net. C’est un service du ministère de l’Education nationale. Merci de me tenir au courant, cela m’intéresse de savoir ce que l’on vous répond.
          Bon courage !

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      • Bonjour
        Nous entrons dans le monde des dys avec ma fille qui est en 1ere générale
        Personne n’avait jamais rien vu avant … Elle a beaucoup compensé
        Dysphasie ayant entrainée une dyslexie. Même la dysphasie nous ne l’avons pas remarqué
        En tout cas cette année, elle n’arrive plus à compenser. Le stress et le manque de confiance ont explosé bien qu’elle travaille des heures. Elle est épuisée et ses rêves d’étude risquent bien de s’envoler.
        On est en Mars je viens de comprendre qu’elle ne pourra pas bénéficier d’aménagement, il est trop tard …

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        • Bonjour

          Peut-être pas trop tard si vous pouvez lui faire faire des tests en orthophonie et un bilan neuropsychologique et psychométrique. Si votre fille s’écroule scolairement et a besoin de soutien psychologique avec un suivi pédopsy/psy. Alors, il y a peut-être moyen de demander la mise en place d’un PAI AVEC DES AMENAGEMENTS PéDAGOGIQUES ET un suis psy. Une fois que ces bilans sont obtenus. Il faut demander un RV au médecin scolaire ou celui du rectorat, avant en parler avec le chef d’établissement et/ou l’infirmière scolaire pour qu’ils soient vos relais dans cette demande. En revanche, je pense qu’il est trop tard pour demander un PAP !? Cela dit vous pouvez toujours le tenter mais AVEC celle du PAI comme cela si la demande de PAP ne marche pas vosu aurez toujours celle du PAI qui sera effective. Voilà ce que je tenterai car ne rien faire c’est inacceptable ! Bon courage !

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      • Merci beaucoup pour cet éclairage. Je souhaiterai demander une réduction des textes pour le bac de Français mais je ne vois pas trop comment le justifier auprès de l’administration. ( PAP renouvelé, aménagements obtenus au BNC, bilan dyslexie dysorthographie datant de septembre 2021), est ce que c’est 1 aménagement qui s’obtient facilement ? Encore mille mercis pour tout.

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        • Bonjour,

          Le fait que votre enfant puisse avoir des aménagements pour le BAC est
          déjà une bonne chose cela signifie que vous êtes susceptible de
          peut-être pouvoir demander l’aménagement pour le nombre de textes à
          présenter au BAC de français.

          Pour cela, il faut déjà en parler avec le prof de français pour qu’il
          soutienne votre demande et le fasse inscrire dans les aménagements
          possible pour le BAC dans le PAP à renouveler ainsi que cocher les cases
          sur la limitation du nombre d’exercices et quantité de travail à fournir
          ou de devoirs à faire à la maison à adapter (en fonction de la fatigue).
          Il faut expliquer au prof de français que les difficultés de votre
          enfant en lecture et production d’écrits (s’il est dyslexique dysortho
          notamment) induisent une grande lenteur que le 1/3 temps ne compense
          pas, amènent aussi par ex des difficultés de mémorisation, etc.
          (détaillez sa situation pour bien montrer les impacts, je ne vous en ai
          cité que qqes uns aspects) toutes ces difficultés conjugués impliquent
          qu’il doit pouvoir bénéficier d’aménagements parallèlement qui vont se
          compléter.

          Ensuite, côté bilans médicaux/para médicaux, il faut insister sur le
          fait que l’élève est fatigable et qu’il peut bénéficier d’un allégement
          de nombre d’ex ou de travail à fournir en cas de fatigue. Plus vous
          multiplierez les écrits sur le fait que l’élève (votre enfant) a besoin
          d’un allègement et que c’est appliqué (c’est pourquoi il faut que cela
          figure) dans le PAP , plus cela sera en cohérence avec ses besoins et
          donc conforme à la demande, cela réduit un éventuel refus du médecin.

          Comme tout aménagement cela s’anticipe pour que tous les documents du
          dossier et situations vécues en classe convergent pour ne laisser aucune
          place au doute ! Si vous n’êtes pas certaine d’avoir tous les docs en
          main, vous pouvez faire faire un courrier au professeur de français et
          au chef d’établissement, s’ils soutiennent cette démarche et en
          comprennent les besoins.

          Cela s’obtient facilement à condition de l’anticiper et bien préparer le
          dossier. Si votre enfant a par ex bénéficié depuis plusieurs années
          d’une limitation du nombre d’ex en contrôles, cela peut être un argument
          avancé qui montre que cet aspect de ses difficultés est à prendre en
          compte. Et vous pouvez vous en servir et le faire rappeler dans les
          aménagements déjà mis en place en demandant aux professionnels de santé
          et les enseignants de rappeler ce détail (comme cela ce ne sera pas
          uniquement vous qui porterez cet aménagement, cela légitime ensuite
          votre demande).

          Voilà ce que je peux vous dire.

          Bon courage, tenez moi au courant de vos démarches !

          Répondre

      • J’ai une question concernant les aménagements au BAC :

        Mon fils qui est en 1ère et diagnostiqué dysphasique, dyspraxique et dysgraphique tardivement commence seulement les séances chez l’ergothérapeute pour apprendre à utiliser l’ordinateur : il n’est pas encore prêt à utiliser l’ordinateur, pensez-vous que si l’on remplit dans la demande « l’utilisation de l’ordinateur », est-ce une obligation ou une option facultative (est-il possible également d’utiliser l’écriture manuscrite sur feuilles papier) ?

        Merci d’avance pour votre réponse, bien cordialement.

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        • Bonjour, Si votre fils débute seulement l’utilisation de l’ordinateur, il ne pourra pas être prêt pour les épreuves du BAC (épreuves finales et épreuves de contrôle continu).
          L’alternative serait de demander un scripteur : c’est à dire, une aide humaine qui écrit sous sa dictée à condition que sa dysphasie ne soit pas trop prégnante, il faut voir ce qui peut être le mieux pour lui.
          Cela n’a pas vraiment de sens demander à utiliser l’ordinateur dans sa situation, mieux vaut au contraire demander une aide humaine à mon avis. Pour cela, il faut vous faire aider par l’ergothérapeute qui peut faire un écrit pour confirmer la nécessité de cette aide en attendant que votre fils soit opérationnel avec l’ordinateur. Parlez en avec le prof principal et le proviseur afin qu’ils valident aussi ce fonctionnement à l’occasion de l’examen. Il faut que cela soit noté dans le PAP ou PPS (ou GEVAsco) de votre fils qu’il a besoin d’une aide humaine pour écrire sous sa dictée.
          Bien sur je vous réponds sans connaître précisement la situation de votre fils mais selon les quelques informations que vous m’indiquez voilà ce que je tenterai. Car is votre fils a des difficultés (lenteur et difficultés liées aux dysgraphie, dyspraxie) il ne peut pas se lancer dans l’écriture lui-même cela paraît impossible voire le mettre en difficultés pour mener à bien ses travaux.
          Pour l’ordinateur, même s’il n’est pas encore à l’aise, je l’invite dès que possible à rendre ses travaux maison sous format numérique, cela constitue un bon entraînement à l’utilisation de l’ordinateur. Mais en temps limité (examen) cela paraît inenvisageable voire pénalisant pour lui s’il est vraiment débutant.
          Il faut en parler rapidement avec vos interlocuteurs et votre demande d’aménagements doit être parfaitement étayée par le contenu du PAP ou du PPS (GEvasco) sinon demandez au prof principal, proviseur et ergothérapeute de vous faire un écrit pour appuyer votre demande. Car sinon, votre fils risque de n’avoir aucun aménagement pour le BAC. Anticipez !

          Tenez moi au courant, bon courage.

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          • Bonjour, merci pour votre réponse.
            La DSDEN nous a répondu que l’utilisation de l’ordinateur est facultative (même si elle a été demandée) et que mon fils peut – s’il n’est pas encore à l’aise avec l’ordinateur – utiliser tout de même des feuilles de papier et un stylo comme les autres élèves lors des épreuves de juin (ce qu’il a toujours fait jusqu’à présent, malgré sa lenteur).
            A ce jour, seules quelques aides officieuses de la part de peu de professeurs ont été mises en place lors de l’année scolaire. La demande de PAP (demande faite il y a plus d’un an en novembre 2020 en seconde) n’a toujours pas été traitée par la DSDEN. La seule chose que l’on nous dit c’est de patienter … en attendant, notre fils ne bénécifie pas des aides dont il a besoin et qu’il est en droit de recevoir (1/3 supplémentaire transformé en coefficient par exemple). Il passe le BAC à partir de cette année (contrôle continue et épreuves de français) et obtient donc des résultats sans ces aides. Une demande d’aménagement des examens au BAC va être envoyée avec une demande de tier temps supplémentaire : mais cela ne concerne que les examens de fin d’année et donc pas le contrôle continue pour le moment … Une demande de GEVAsco est également en train d’être remplie par le lycée.

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